Jean-Baptiste Chevalier
Le juge de l’exécution peut majorer le taux de l’astreinte
Par une décision du 1er avril 2019[1], le Conseil d’État a précisé que le juge de l’exécution, lorsqu’il procède à une liquidation...
top of page
Actualités et publications
Le droit public est constamment en mouvement. Le cabinet entretient donc une activité de veille juridique et de publication, dans les domaines du droit public général, économique et agricole.
Retrouvez ici les brèves d'actualité et les publications les plus récentes.
Rechercher
bottom of page