Produits phytosanitaires : les maires ne peuvent légalement en réglementer l'utilisation
Le Conseil d’État vient de confirmer que les maires ne peuvent, en aucun cas, réglementer l'utilisation de produits phytosanitaires.
Le droit public est constamment en mouvement. Le cabinet entretient donc une activité de veille juridique et de publication, dans les domaines du droit public général, économique et agricole.
Retrouvez ici les brèves d'actualité et les publications les plus récentes.