Jean-Baptiste Chevalier
Autorisations d'exploiter : le préfet peut-il s'écarter de l'ordre des priorités du SDREA ?
En matière d'autorisations d'exploiter, le préfet ne peut s'écarter de l'ordre des priorités du SDREA qu'à titre exceptionnel.
top of page
Actualités et publications
Le droit public est constamment en mouvement. Le cabinet entretient donc une activité de veille juridique et de publication, dans les domaines du droit public général, économique et agricole.
Retrouvez ici les brèves d'actualité et les publications les plus récentes.
Rechercher
bottom of page