• Jean-Baptiste Chevalier

Aides agricoles : un assouplissement salutaire du régime de sanction

Mis à jour : juil. 6

C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB), et de paiements au titre de Natura 2000 et de la directrice-cadre sur l’eau (DCE).

En résumé, ce nouveau décret permet aux agriculteurs ayant subi des retraits d’aides agroenvironnementales et biologiques assortis de pénalités pour des anomalies "secondaires", de bénéficier, d’une part, de la restitution d’une partie de ces aides, d’autre part, de la suppression des pénalités, et enfin, du maintien de leur contrat d’engagement.

Que s’est-il passé ?

La publication de ce décret fait suite à de nombreuses actions engagées auprès de l’administration par des agriculteurs français[1] qui, en plus d’avoir subis de graves retards de paiement entre 2015 et 2019, s’étaient vus infliger de lourdes sanctions financières à raison d’anomalies parfois mineures (simples erreurs « codes culture » ou de surface dans les déclarations téléPAC, par exemple).

Jusqu’à présent, ces anomalies se traduisaient systématiquement, d’une part, par le retrait complet des aides agricoles dues, et d’autre part, par des pénalités souvent du montant des aides récupérées. Les agriculteurs pouvaient ainsi devoir reverser le double des aides perçues. En outre, lorsque cette anomalie était constatée trois années de suite, l’engagement était automatiquement résilié. Les agriculteurs se trouvaient donc définitivement privés de ces aides. Une triple peine.

Ces sanctions étaient souvent disproportionnées par rapport aux anomalies constatées, et les conséquences financières, et sociales, particulièrement lourdes. Ce système de sanctions a mis en péril de nombreuses exploitations agricoles.

Plusieurs DDT(M)[2] et Régions[3] ont donc alerté les services du Ministère de l’Agriculture, en sollicitant un assouplissement de ce régime de sanction. Le Ministère a relayé ces demandes à la Commission européenne qui a récemment donné son accord pour que, sous certaines conditions, ce régime de sanction soit modulé.

Quelles aides sont concernées ?

Ces assouplissements du régime de sanction concernent quatre types d’aides :

- les aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;

- les aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB) ;

- les paiements au titre de Natura 2000 ;

- les paiements au titre de la directrice-cadre sur l’eau (DCE).

Le nouveau régime issu du décret s’appliquera, rétroactivement, à partir de la campagne 2015.

Quelles sont ces mesures d’assouplissement ?

Ce nouveau décret comporte principalement trois mesures d’assouplissement.

1. Une diminution du montant des réductions d’aides

En premier lieu, le décret prévoit une diminution du montant de la réduction financière appliquée en cas d’anomalie, lorsque celle-ci concerne l’ensemble des unités engagées dans la mesure d’aide.

Dans le régime antérieur, lorsque l’anomalie portait sur l’ensemble des unités engagées, le nombre d’unités considérées en anomalie était alors « égal au nombre total d’unités engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité »[4], qui pouvait varier entre 0,125 (dans le meilleur des cas) et 1 (dans le pire des cas).

Désormais, le nombre d’unités considérées en anomalies sera égal au nombre total d’unités engagées dans la mesure d’aide « multiplié par un coefficient de 0,15 ».

Dans la plupart des situations, lorsque l’anomalie porte sur l’ensemble des unités concernées par la mesure d’aide, cette modification devrait se traduire par une réduction du montant de la réduction financière appliquée.

En pratique, les agriculteurs qui ont dû restituer intégralement les aides perçues, par remboursement direct ou par récupération sur d’autres aides dues, devraient voir l’Agence de services et de paiement (ASP) leur reverser une partie des aides dont ils ont été privés.

2. Une limitation des résiliations d’engagement

En deuxième lieu, le décret met fin à la résiliation automatique des décisions d’engagement dans les mesures d’aides, lorsqu’une même anomalie est constatée trois années de suite.

Il prévoit en effet que cette résiliation automatique ne concernera plus toutes les anomalies, mais les seules « anomalies principales ». Le VI. de l’article D. 341-13 du code rural indique désormais qu’« une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme définitive ». Ainsi, une anomalie secondaire constatée trois années de suite ne donnera plus lieu à résiliation.

Ce sont les cahiers des charges des mesures d’aide qui fixent le rang d’importance, principale ou secondaire, des anomalies. Par exemple, pour les MAEC, le non-respect de l'indicateur de fréquence de traitements phytosanitaires (IFT) ou de l’interdiction de retournement des prairies permanentes (PPH) sont des anomalies principales. En revanche, le non-respect de l’interdiction des régulateurs de croissance ou de l’appui technique pour la gestion de l’azote sont en général considérées comme des anomalies secondaires.

Cet assouplissement a sans doute pour objet de compenser les retards d’instruction des demandes d’aides 2016, 2017 et 2018, en raison desquels les agriculteurs n’ont souvent eu connaissance des anomalies constatées au cours de ces trois campagnes qu’en 2019 et n’ont jamais pu rectifier leurs déclarations ou leur mode d’exploitation.

En pratique, cette modification devrait permettre aux agriculteurs ayant subi une résiliation d’engagement à raison d’une anomalie secondaire constatée trois années de suite, de pouvoir de nouveau bénéficier de leurs aides lors de la campagne 2020. On rappellera, à cet égard, que les déclarations téléPAC doivent, cette année, être déposées au plus tard le 15 juin 2020.

3. Une suppression des pénalités en cas d’erreur administrative

En troisième lieu, et c’est peut-être la mesure la plus symbolique, le nouveau décret prévoit qu’« il n’est pas imposé de sanction administrative lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité que l’exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler ».

Ainsi, lorsque l’anomalie est la conséquence d’erreurs de l’administration, qu’il s’agisse des DDT(M), des Régions ou de l’ASP, aucune pénalité ne peut être infligée à l’agriculteur.

Cette modification n’est en fait que la transposition littérale en droit interne, à l’article D. 341-13 du code rural, d’une disposition de l’article 64 du règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre 2013. On peut simplement s’étonner que l’administration n’en ait pas fait usage plus tôt et que l’État ait, jusqu’alors, imposé à ses agriculteurs un régime de sanction plus sévère que le régime de sanction prévu par le droit communautaire.

Nombre d’agriculteurs pourraient bénéficier de cette suppression des pénalités, notamment lorsque les anomalies ont été causées par de fausses informations contenues dans des notices techniques, par des informations erronées communiquées par les DDT(M) ou les chambres d’agriculture lors des déclarations téléPAC ou encore, par les retards d’instruction des demandes d’aides.

En pratique, lorsque dans de pareilles situations des agriculteurs ont subi des pénalités, ils devront bénéficier d’un remboursement intégral de celles-ci par l’ASP.

Ce décret ne règle assurément pas toutes les situations, mais il donne aux DDT(M) et aux Régions des outils pour régler un certain nombre de litige. Tout dépendra, en réalité, de la latitude avec laquelle les DDT(M) en feront application. Elles disposeront, pour décider de rétablir les aides ou de supprimer les pénalités, d’une marge d’appréciation. Les agriculteurs disposent quant à eux d’un cadre plus favorable et plus solide pour défendre leurs droits.


Jean-Baptiste Chevalier

Avocat à la Cour

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[1] Menées, pour un certain nombre d'entre elles, par le cabinet. [2] Chargées de l’instruction et du calcul des aides agricoles. [3] Autorités gestionnaires des aides du second pilier. [4] Art. D. 341-13 III. 1° du code rural.

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