Action publique

Organisation et gestion des services publics, police administrative, règlementation des établissements recevant du public (ERP), accès aux documents administratifs, titres exécutoires et contentieux financier, contentieux des actes administratifs (arrêtés, autorisations, agréments…).

Responsabilité administrative

Actions en responsabilité administrative tendant à l’indemnisation des préjudices (dommages) causés par l’action ou par une décision de l’administration, et des dommages causés par des travaux publics ou par un ouvrage public (conseil et contentieux).

Collectivités territoriales

Organisation et fonctionnement des instances locales, services publics locaux, finances publiques locales, Gestion du patrimoine des collectivités, questions funéraires, Organisation, fonctionnement et gestion des EPCI.

Elections & Institutions

Conseil et assistance en période électorale, contentieux des élections locales et nationales, droits des élus et protection fonctionnelle, organisation et fonctionnement des institutions publiques.

Contrats publics

Passation et exécution des marchés publics (de travaux, de fournitures et de services), concessions de service public (DSP), conventions d’occupation du domaine public, BEA, concessions d’aménagement (conseil et contentieux).

Action économique

Réglementation économique, aides publiques locales et subventions, services publics, liberté du commerce et de l’industrie, ERP, foires et marchés, gestion et valorisation des propriétés publiques, professions réglementées.

Fonction publique

Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, agents contractuels de droit public (CDD et CDI) : carrière, notation et traitement, maladies professionnelles et accidents de service, contentieux disciplinaire.

Droit de l’éducation

Décisions de jury d’examens et de concours, procédures et sanctions disciplinaires, scolarisation, autorisation d’instruction en famille (IEF), organisation et gestion des établissements publics d’enseignement, laïcité et neutralité en milieu scolaire.

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